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En application de l'article 38-2 du code général des impôts : " 2.

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9 et 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153 1 et suivants et R. 153 2 et suivants du code de commerce, Vu le jugement entrepris, Vu les présentes

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700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

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n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.