Sur le pourvoi : 2.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 4127-56 du code de la santé publique : " Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité ". 3.Il ressort des

Une somme de 1 000 euros lui sera accordée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Aux termes de l'article R. 532-56 de ce code : " Lorsque le ministre chargé de l'immigration en fait la demande, la Cour nationale du droit d'asile lui transmet ses décisions de rejet ".

, à titre principal, celle de 3 000,00 euros à titre de dommages intérêts et celle de 2 000,00 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Article 3 : Les conclusions présentées tant par M.

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M.

950, 56 euros der rappel de salaire relatif à la mise à pied, - 2 000 euros par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

150, 85 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L 1222- l du Code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne » ; que l'article L 3171-4 du Code

, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, et de condamner M.

L 3221-3 et L3221-4 du Code du Travail, relatifs à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, selon lesquels : L3221-3 : « Par rémunération... il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire

31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Par jugement du 10/ 1/ 13, le juge de l'expropriation a fixé comme suit les indemnités accordées à la SARL RAVA France : -2 246 600 ¿ pour l'indemnité principale d'expropriation -225 660 ¿ pour l'indemnité

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis

Aux termes de l'article L. 512-56 du même code : " (...) La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : / (...) 2.

L 815-2 du Code de la sécurité sociale, est décédée le 31 août 1996, laissant pour héritières ses deux filles, Mmes Y... et X... ; que l'actif successoral, dans lequel figurait une maison évaluée par