56 DU CODE DES PORTS MARITIMES IL Y AVAIT EU A BORD DE CE NAVIRE UN NOMBRE DE MATELOTS SUFFISANT POUR FAIRE TOUTES LES MANOEUVRES NECESSAIRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

En outre, le demandeur [J] requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " L'article L. 612-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

le fondement de l'article L. 911-2.

du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

990, 56 euros de rappel de salaire pour la période de mise à pied, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Cette interdiction sera limitée au secteur défini à l'article 2 ci-dessus ». L'article 2 du contrat de travail de M. Jean-Charles D... prévoit que « M.

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

1728 du Code civil ; qu'en outre il est tenu, aux termes de l'article 3 du contrat de bail, de toutes les réparations grosses ou menues définies par l'article 605 du Code civil et de rendre les lieux

Aux termes de l'article R. 1424-22 du même code : " Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du service d'incendie et de secours ainsi que les obligations de service des sapeurs-pompiers

Z... ne serait pas établie ; qu'en statuant ainsi, alors que la matérialité des faits n'a jamais été contestée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355, l'article 480

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142