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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielle1ère chambre
DTA_2306498_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de l’article L. 5411-2 du même code, il incombe à tout demandeur d’emploi de renouveler son inscription et de porter à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant sa situation susceptibles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2406161_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508703_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E..., représentés par Me Sahel, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Arles au paiement d’une
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401619_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306309_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dedf
22 janvier 1974
22 janvier 1974
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407 ET 432 DU CODE RURAL, 544 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 593 DU
Source officielle4ème chambre
DTA_2104386_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 543-99 du code de l'environnement : " Les opérateurs mentionnés à l'article R. 543-76 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin
Source officiellecr
ée le 4 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provencec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02527
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Comme fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au sens de l'article 624 du code de procédure pénale, la commission d'instruction a retenu, à la lumière de la réserve d'interprétation émise par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental du Var une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110564
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre
Source officielleJCP
66e08accde8ffc4309ab9951
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Février 2023, LMH a fait assigner devant le JCP du Tribunal Judiciaire de LILLE Mr [U] [O] et Mme [X] [S] aux fins de voir, vu l'article 544 du Code Civil : CONSTATER l'occupation sans droit ni titre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme E B représentée par Me Bouchon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice
Source officielleChambre 3-3
6789fa590c7dc206c9eb7f6b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[K] au visa de l'article 540 du code de procédure civile et y a fait droit ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 19 novembre 2024 de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 541-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officiellePage 29 sur 363