Son moyen doit par conséquent être rejeté'' ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 2314 du

Aux termes de l'article L. 542-2 du code précité : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Cette demande présentée par L'ENSAM entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile.

Dès lors, les écritures n'étant pas adressées au juge des référés et ne mentionnant ni l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ni l'article R. 532-1 du même code, M.

Sur le fond : En application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française. M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, qui est applicable aux fonctionnaires de La Poste en vertu de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [R], [Adresse 10], la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] » sise [Adresse

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge des occupants une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

Aux termes de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.