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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405363_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
-1 dudit code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202170_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
d'avertissement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404840_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2203204_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant le centre socio-culturel et petite enfance du quartier des Champs-Plaisants
Source officielle1ère chambre
DTA_2202955_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
: / 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ; / 2° Une allocation de base, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-3, visant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501920_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601911_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01646_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2404910_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405220_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300707_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
R. 5332-19 du code des transports, par arrêté préfectoral du 16 mai 2019 ; - au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 5312-2 du code des transports, il lui appartient d'assurer
Source officielle4ème chambre
DTA_2304682_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2405062_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
R. 532-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303428_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La mesure d'expertise demandée par la commune d'Angoulême entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile
Source officielle3ème chambre
DTA_2315216_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2404131_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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