L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette mesure apparaît utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 et du code de justice administrative.

l'article 5 de ce règlement ; - il méconnaît l'article 7 de ce règlement et l'article 2 du règlement d'exécution n° 118/2014 de la commission du 20 janvier 2014 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement

La Régie du Port d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'étendre les

, des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 sont

R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes de l'incendie de la maison d'habitation de Mme B, survenu le 13 décembre 2023 et cela en présence

B F, expert, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertise à Mme E A.

Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

L’article L. 542-1 de ce code dispose que : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A..., demandent au juge des référés : 1°) à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert qui aura pour mission de

D entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de connaître de conclusions à fins d'injonction.

aux propriétaires riverains, en application des articles L. 215-14 et suivants du code de l'environnement et l'article 114 du code rural, et que celui des cours d'eau domaniaux incombe à l'Etat ; que

La cour rappelle, en effet, que selon les articles R. 133-27 et R. 131-4 du code de la sécurité sociale, les régularisations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 sont effectuées et les

libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention

comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 (…) ».

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance