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30 073 résultats pour « Article 523-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503271_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

A C, représenté par l'Aarpi Scholaert et Ivanovitch avocats, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402836_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2614287_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504485_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301020_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

à la légalité de sa décision ; - le projet d'antenne-relais est contraire à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2501684_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309507_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205453_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401366_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512746_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503165_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
CC

civ1

61372384cd5801467740ad25

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

1184 du Code civil, L. 520-1 du Code des assurances, 19 du statut des agents généraux d'assurances IARD et 16 du statut des agents généraux d'assurances vie ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2409942_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C B peut être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal d'ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303978_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative - en application de l'article L. 541-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312580_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601064_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 522-1. ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402667_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302824_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302804_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures distinctes

Source officielle

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