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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303919_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532341
12 novembre 2020
12 novembre 2020
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307055_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c6d
30 novembre 2005
30 novembre 2005
1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501859_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme C D demande au juge des référés : 1°) en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2024:490538.20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A..., représentée par Me Sorano, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401779_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507656_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à prescrire les mesures d'injonction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403584_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme C A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505728_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Par suite, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme remplie en l'espèce. 7.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513761_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507758_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301352_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
C, doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406808_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606229_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008185672
2 septembre 2003
2 septembre 2003
de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521782_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 522-1. » Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506246_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 522-1. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est
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