R. 512-66-1 du code de l'environnement.

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

[K] [B] par-devant le premier président, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 515-53 du code de l'environnement : " I.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

388 et 512 du Code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dès lors, ils ne se trouvent pas dans la situation expressément visée par l'alinéa 2 de l'article 514-3 du code de procédure civile.

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Le président du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Comme le relève la défenderesse, le présent litige est nécessairement fondé sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile et non

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

En second lieu, en application des articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pour

du dernier alinéa de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.