1134 et 1147 du Code civil ; alors, de cinquième part, que la cour d'appel, qui exclut toute obligation d'information pesant à la charge de la compagnie financière Edmond de Rothschild, motif pris que

Si l'article R. 123-13 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 312-38 du même code énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales

700 du code de procédure civile ; - Rejeté la demande de la société Helenis fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Ecarté l'exécution provisoire. 9.

145, 493 et 812 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au ministère public et, après avoir recueilli les observations de l'appelante,

497, 498, 500, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile, même seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée du préjudice

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

4 du code de procédure civile ; 3.

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [I] aux dépens, - rappelé que le jugement

Le tribunal indiqua également aux requérants la voie d’une action en accession immobilière artificielle, fondée sur l’article   494 du code civil. 12.

le fondement des articles 491-2 devenu 435 du Code civil, - dire que la vente sera rescindée pour lésion avec les mêmes conséquences de droit, - en tout état de cause, - dire que les notaires ont

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par M.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

euros HT, a méconnu le principe selon lequel obligation est faite au juge de ne pas dénaturer la convention des parties et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/