Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300362_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - à titre principal, l'administration a méconnu son obligation de lui proposer l'une des trois premières vacances de poste correspondant à son grade découlant de l'article 49 du décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406775_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108498_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200475_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par ailleurs, pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2101983_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 3
DTA_2202915_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : Le titre de perception du 8 juin 2021, d'un montant de 8 194,87 euros, est annulé en tant qu'il ordonne à M.
Source officielleChambre 3
DTA_2101725_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : Le titre de perception du 8 juin 2021, d'un montant de 8 194,87 euros, est annulé en tant qu'il ordonne à M.
Source officielleChambre 3
DTA_2003026_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : Le titre de perception du 8 juin 2021, d'un montant de 8 194,87 euros, est annulé en tant qu'il ordonne à M.
Source officielleChambre 3
DTA_2202029_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : Le titre de perception du 8 juin 2021, d'un montant de 8 194,87 euros, est annulé en tant qu'il ordonne à M.
Source officielleChambre 3
DTA_2102382_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : Le titre de perception du 8 juin 2021, d'un montant de 8 194,87 euros, est annulé en tant qu'il ordonne à M.
Source officielle1ère Chambre
6285e17a6a1876057df5d53a
17 mai 2022
17 mai 2022
du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1250 ancien devenu 1346-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Voir réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00674
16 mars 2011
16 mars 2011
.- Y... a été engagée, le 8 octobre 1968 par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ". 8. D'une part, M.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2101044_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
formes prévues par cet article et par l'article 529-10 du même code, entraîne l'annulation du titre exécutoire.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425f74
19 janvier 2005
19 janvier 2005
472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal
Source officielle8ème chambre
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 311-1, L. 313-2, L. 434-5 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2319098_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301232
15 octobre 2014
15 octobre 2014
1713 et suivants du Code civil, 1316 et suivants du même Code ; 5°) ALORS QUE sont considérés comme courtiers en vins et spiritueux, les courtiers qui, dans les régions de production, et moyennant une
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'obligation annuelle d'information de l'emprunteur est une amende conformément à l'article L 311-49 du code de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation
Source officiellePage 29 sur 413