La Douane à lui verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES

L. 461-1 et L. 461-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau de maladies professionnelles n° 30 D ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; qu'au cas présent

Y... reprochant à l'arrêt d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter une requête à la juridiction qui a statué en application des dispositions des articles 463 et 464 du code de procédure

n° 2019-222 du 23 mars 2019, et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 22.

Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2021 002593 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société ALKARIC, SARLU immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 498 468 859, ayant

, 465 et 512 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'importation et de détention des stupéfiants, d'importation en contrebande de

1791, 1797 et 1822 du Code général des impôts, 463 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 60 000 francs la somme due par les prévenus

450 du code de procédure civile.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 461-1,alinéa 2, du code de la sécurité sociale et du tableau n° 40 A des maladies

sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon les moyens, d'une part, que l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale n'impose pas de fréquence à l'exposition au

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 06 Octobre 2011 MINUTE No RG N : 11/ 06395 Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée dans le dossier K 09-16.191 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

Sur le moyen unique ; Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que la société Fromendor, qui employait M.

Après avoir recueilli les observations des défendeurs à a rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret du

462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.