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2 299 résultats pour « Article 423-48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201975_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme D, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201158_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L. 223-6 du code de la route ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503396_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503818_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305852_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203594_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il soutient que : - il remplit les conditions requises par l'article R.5221-48 du code du travail en ce que son activité professionnelle est en rapport avec son cursus universitaire et que son contrat

Source officielle
TA

3ème chambre - JU

DTA_2401498_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201536_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

à la vie privée et familiale tel que protégé par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407555_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2203960_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506633_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

En ce qui concerne l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : Eux termes de l’article A 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2502866_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

L. 421-34 du code de l'entrée te du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'au 18 avril 2025.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402367_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2406729_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504926_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ainsi que l'article 6, alinéa 5

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00621

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

N... n'avait pas été communiquée au ministère public, la Cour d'appel a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile et 764 du Code de procédure civile, ensemble l'article 148 du décret du

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TA

juge unique (2)

DTA_2309974_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Dans ces conditions, le ministre ne peut être regardé comme apportant la preuve du respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502348_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

B... ne sont pas fondés : le recours présenté a été exercé en dehors du délai de recours contentieux prévu par les dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative ; les conditions

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407347_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 421-5 de code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la

Source officielle
TA

Magistrate Caron

DTA_2401555_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Caron en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Source officielle

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