Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article
Source officiellecr
6137261acd58014677422f42
25 mai 2004
25 mai 2004
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, R. 625-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecr
613725c2cd580146774204e9
27 octobre 1998
27 octobre 1998
426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2505412_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article D. 431-7 du même code : « Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205377_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à un objectif d'utilité publique ; - la commune n'est pas fondée à solliciter une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-13 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2205093_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et à celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02786
8 novembre 2017
8 novembre 2017
2 et 3 du code de procédure pénale mais dans l'article L. 232 du livre des procédures fiscales ; que cette action ne lui ouvre pas, comme en droit commun, le droit de demander une réparation distincte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01361_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 421-1, L. 421-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
comme dangereux au sens de cet article ; les mesures de compensation de ces abattages sont insuffisantes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard des risques d’inondations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard des risques d’inondations.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305572_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522462_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de le convoquer à un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre de séjour en application des dispositions des articles L. 426-17, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2209800_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet
Source officiellecr
évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Christian Y
6137263fcd5801467742416f
7 novembre 2006
7 novembre 2006
R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201797_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni d'une entrée régulière sur le territoire français au regard des dispositions de l'article L. 423-2 de ce code. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00998_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officiellePage 29 sur 1005