l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.

X... avec Madame D... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les pièces sur lesquelles elle s'est fondée, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile.

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'aggravation du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article NB 4 du règlement du plan d'occupation

Subsidiairement, faire une stricte application des dispositions de l'article L 12214-5 du Code du Travail devenu l'article L-1235-5 du Code du Travail.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * sur la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

R. 421-2 du code de justice administrative rappelées au point 6.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

L'article R. 423-59 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R. 423-71

Doivent être précédés d'un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l'exige en vertu des articles R. 421-7 et R. 421-8 du code de l'urbanisme, des travaux impliquant la démolition

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable ".