L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

de l’article L. 112-6 du même code ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents. 4.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

électrique doivent être exécutés, en méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection

Ils soutiennent que : - le dossier de déclaration préalable est imprécis et insuffisant ; - l'arrêté méconnaît l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de

national d'urbanisme qui s'applique ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-8 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ainsi que l'article R. 1321-2 du code de la santé publique

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme : « L'emprise au sol (…) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

L. 421-6 du code de la consommation, devenu depuis l'article L. 621-8, était ainsi rédigé au moment de l'assignation : "Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de

R. 424-10 du code de l’urbanisme, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423-47 de ce code s’agissant de la notification de la liste des pièces manquantes

sur le rejet des eaux pluviales, les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ne sont pas respectées ; - l'arrêté méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

L'article L. 112-1 du même code dispose que : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, son projet s'insérant dans son environnement.

articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ".

L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - le maire n’a pas donné son accord au titre de la police des établissements recevant du public en application des articles L. 425-3 du code de l’urbanisme et R. 122

L. 332-8 du code de l'urbanisme, elle pouvait valablement opposer les dispositions de l'article L. 111-11 de ce code pour motiver son opposition à la déclaration préalable dès lors qu'aucune disposition