une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 1663 du même code : " 1.

précités du code de l'urbanisme. 33.

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation.

420 du code civil.

la surface de plancher créée, la hauteur de la construction et l’adresse du terrain d’assiette est incomplète, en méconnaissance des articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme ; - le projet

d'appréciation, de sorte que le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - le projet porte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; -

L. 313-5-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 312-7 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301-de-14 mars 2016 ; Qu'ensuite, l'inexactitude, invoquée par M.

R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire comporte des insuffisances et incomplétudes au regard des exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10

qu'elles emportent sur sa propriété, elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

L. 151-19 du code de l'urbanisme et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne les avis émis sur le fondement de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès

R. 421-1 du code de justice administrative, en particulier s'il y avait lieu d'estimer qu'il serait loisible au préfet, plutôt que de procéder d'office à la modification dont s'agit, de déférer l'acte

X...le certificat prévu à l'article D3141-34 du code du travail. Sur les autres demandes Les demandes de M.

défini à l'article L. 252 A ».