Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime si nécessaire

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

des mentions exigées par les dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative.

L’article L. 422-4 du code des assurances dispose que : « Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l’article 706-4

R. 423-1, R. 423-2, 2, R. 423-3, R. 423-6 du code de l'urbanisme ainsi que les consultations préalables prévues à l'article R. 423-50 du même code ; - l'arrêté du 16 mars 2020 méconnaît l'article R

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". 3.

ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir

18 du code civil, comme enfant naturel reconnu né à l'étranger d'une mère française.

L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, en ce que les informations portées à sa connaissance ne sont pas explicitées ; ○ elle méconnait l’article L. 421-6 du code de

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.

L. 423-23, L. 431-5, L. 425-9, L. 611-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne

42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le délit d'abus de biens sociaux

a de l'article R. 421-19 ; () ".

janvier 2009, sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre notamment de la discrimination

entachée de vices de procédure en l’absence de désignation régulière du président de la commission consultative paritaire conformément aux dispositions de l’article R. 421-28 du code de l’action sociale

de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée relative aux monuments historiques et aux sites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " ().