Par exception, ces droits s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour la mention "connu" ou "inconnu" au fichier des personnes recherchées ainsi que dans le système d'information Schengen.

Article 2

—

R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.

Article 4

—

inclus, les constructions, installations et aménagements strictement nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire constituent des réalisations dispensées de toute formalité au titre du code

Article L6331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

professionnelle continue et égale à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence les particuliers employeurs occupant un ou plusieurs : 1° Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221-1 ; 2° Assistants maternels mentionnés L. 421

Article 5

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article 2-3

—

Pour les tarifs normaux et réduits, le coefficient de conversion utilisé est égal au pouvoir calorifique inférieur du produit représentatif déterminé par les articles L. 312-22 et L. 312-23 du code des impositions sur les biens et services, exprimé en

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

Les articles L. 22-10-1, L. 22-10-2, L. 22-10-4, L. 22-10-5, L. 22-10-9, L. 22-10-11 à L. 22-10-20, L. 22-10-22 et L. 22-10-23, L. 22-10-34 et L. 22-10-39 à L. 22-10-44, L. 22-10-47, L. 22-10-49 à L. 22-10-51, L. 22-10-54, L. 22-10-57 à L. 22-10-58, L

Article 421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53

Code pénal

de l'article 421-1 ; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Code forestier (nouveau)

Les coupes effectuées dans les peupleraies, ainsi que celles autorisées au titre d'une autre disposition du présent code ou de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, ne relèvent pas des dispositions du présent article.

Article 706-25-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de procédure pénale

421-1 à 421-6 du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure, et pour l'exercice des diligences prévues aux articles 706-25-7,706-25-8 et 706-25-10 du présent code.

Article L161-22-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant les régimes complémentaires

Article Annexe 1

—

décembre 2004 modifié par le règlement (UE) n° 1259/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription

Article D421-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Code de l'environnement

Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant

Article 5

—

Pour l'application du présent arrêté, préalablement au dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable au sens de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis ni à cette déclaration

Article 6

—

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis, sans préjudice de l'application des articles L

Article 22 c

—

Les véhicules du titre II du code de la route mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1989 restent soumis aux dispositions des articles 1er à 22 b du présent arrêté.

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 27

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient forfaitaire de décote d'un véhicule s'entend de la somme, dans la limite de 100 %, des coefficients suivants : 1° Le coefficient d'ancienneté du véhicule défini à l'article L. 421-7-2 ; 2° Le coefficient d'usage du véhicule défini à l'article

Article 13

—

Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms des enfants mineurs mentionnés dans la déclaration au titre de l'article 22-1 du code civil.

Article 42

—

Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil.

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