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Codes de loi›Code de l'environnement›Article D421-50-1

Article D421-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 20

Code de l'environnement
En vigueurDepuis le 8 février 2020
Légifrance

Texte de l'article

Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser.

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