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13 791 résultats pour « Article 413-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206331_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200143_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

C et Mme B doivent être retirés en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement et des articles L. 214 et suivants et R. 214-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c692

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Source officielle
TJ

TPBR

695ee5a8cdc6046d478e3bcd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles L.412-7 et L.411-11 du code rural, après expertise, de dire et juger que le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416006_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b540e2901d10fa38d3d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2506852_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

S'agissant de la méconnaissance des conditions prévues à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 15.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04258_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

S’agissant de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour : - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8216fcdc6046d47b23197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L145-41 du code de commerce, portant sur un montant en principal de 3.964,12 €, arrêté au loyer de juillet 2024 inclus.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002782_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par une décision du 13 février 2018, prise après avis du conseil d'enquête du 26 janvier 2018, la ministre des armées a décidé, en application de l'article L. 4137-2 du code de la défense, de radier M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b5

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

4131-1 du code du travail n'impose aucun formalisme, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca37bd3db21cbdd8a608

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail 7.622,45€ pour son préjudice moral 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction. » ; aux termes du III de l’article R. 223-8 du même code : « Le préfet mentionné au I

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb05bd3db21cbdd8cade

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue par les articles L. 221-2 § I, L. 221-1 AL. 1, R. 221-1 § I AL. 1 du Code de la route, Art. 132-8 et suivants du Code Pénal et réprimée par l'article L. 221-2 du Code de la route, Art

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301108_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En vertu de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00998_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a également méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092

Admin. suprême

15 février 2000

15 février 2000

05/07/1993 23 700 444 17 767 419 14 215 663 15 609 380 61 052 744 67 675 273 122 889 779 128 242 600 65.49 60.24 50.26 50.77 19659/92 Sefer EROL 1 410 213 748 000 2 742 000 8 178 710 27/05/1987 27/05/

Source officielle