AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206331_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R
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2ème chambre
DTA_2200143_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C et Mme B doivent être retirés en application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement et des articles L. 214 et suivants et R. 214-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime
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