416 du Code pénal italien (Cp).

Le 23 mars 1999, la BECM a assigné, au visa de l'article 2032 du code civil, M.

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Elle rappelle que l'article L1233-3 du code du travail permet de fonder le licenciement économique sur une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et indivis entre époux doit être évalué à : - 800 000 F pour l'immeuble situé sur la commune d'OULLINS, soit 121 959, 21 euros - 140 000 F pour le bien situé sur la commune de BARCARES, soit 21 342, 86

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le salarié aux dépens.

est prévu aux articles 6 et 9 du code de procédure civile qu'" à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder qu'il incombe à chaque partie de prouver

Avant l'entrée en vigueur du décret du 21 avril 2013 créant l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement, le Conseil d'Etat a jugé que le maire disposait, en vertu de l'article L. 541-3 du même code

En seconde lieu, l'article R. 414-3 du code de justice administrative, dans sa version applicable, impose, à peine d'irrecevabilité de la requête transmise par voie électronique, que les pièces jointes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

  Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

prévu par l'article 16 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article