CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

63cb93209c02507c9078de60

Appel

20 janvier 2023

Il résulte de l'application combinée des articles L.452-1 du code de la sécurité sociale, L.4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6bbd3db21cbdd900cd

Appel

8 janvier 2013

, de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail en vigueur au jour de la rupture, ces dispositions

Source officielle

1ère Chambre civile

695e3c7e75782d5f06116abe

Appel

6 janvier 2026

[R] [T] et Mme [S] [H] épouse [T] la somme de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté la société GDP Vendôme de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5d

Appel

2 février 2016

13 bis de la convention collective ; -2 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fc

Appel

3 juillet 2025

[C] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L 4121-2, R. 4224-15, R. 4323-69, R. 4323-106, L. 6315-1 et L. 1143 du code du travail, : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Laval

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD007757401

Admin. suprême

14 décembre 2006

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffcc

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02419_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2207475_20250211

Administratif

11 février 2025

G B survenu le 18 mars 2019 ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du pays de Gier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1984:0221JUD000854479

Admin. suprême

21 février 1984

(article 69 § 2). 6.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : « - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b0c8c0355000835f63e

Appel

25 janvier 2024

Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. 3- sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur est tenu à l'égard de

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 1

616243c91217cad6c01649fc

Appel

30 juin 2014

, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110529

Cassation

16 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

Page 29 sur 43

← Précédent Suivant →