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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502924_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 811-2 du même code dispose que : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielle1ère Chambre Cab2
65b2b498fd6229a4e58a4624
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de la mention prévue par l'article 28 du Code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ayant porté sur l'existence et l'état des documents comptables et donc comme caractérisant un contrôle inopiné au sens et pour l'application de l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
686766f27c03803a32c27133
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'article L. 341-1 du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-28, il est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellecr
613725b9cd58014677420129
1 mars 2000
1 mars 2000
6 1 et 6 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, insuffisance de motifs et manque de base légale
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
Source officielle1ère chambre
DTA_2201557_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L.47 AA du livre des procédures fiscales : « 1.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02461_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, que la SARL B a cédé le bien en litige à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale. 9.
Source officiellesoc
61372354cd580146774085ea
10 mai 1999
10 mai 1999
X... avait prévu des marges de 671 374 francs et 884 842 francs ; et deuxièmement d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " () une vérification de comptabilité () ne peut être [engagée] sans que le contribuable en ait été informé
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611
2 février 2016
2 février 2016
Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c82
7 avril 2023
7 avril 2023
La SA Nobladis lui oppose une double irrecevabilité : - une irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - la prescription
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412477_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01185_20240222
22 février 2024
22 février 2024
47 du code civil ".
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