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R. 431-8 et 9 du code de l’urbanisme ; - le permis méconnaît les articles UC 3, UC4, UC7, UC9.6 et UC11 du règlement du plan local d’urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il est

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1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble et par fausse application l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 412-1 du code de justice administrative car la requérante n'établit pas lui avoir présenté