AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501037_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sans qu’il soit mis en mesure de présenter ses observations, en violation du principe du contradictoire prévu à l’article L. 121-1 du code des relations
Source officiellePage 29 sur 262
2e Section - 2e Chambre
DTA_2302929_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative : « L’identification de l’auteur de la requête, selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature
Source officielle