1720 du code civil comme visées par M.

» Les articles 41-4 à 41-6 du code de procédure pénale fixent les règles organisant la restitution des objets placés sous-main de justice.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

prévues à l'article L. 731-1 à L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

X... la somme de 45 963F64, et à la caisse mutuelle régionale de Haute-Normandie la somme de 2 559F06 en réparation des conséquences dommageables de l'accident mentionné ci-dessus du 27 mars 1973 ; 2-

[YO] [O] [KP], domicilié [Adresse 42], 2°/ à M.

et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils

Considérant, d'autre part, que l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Le Premier ministre définit, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

alléguée de l’ article 2 .

Aux termes de l'article R. 723-53 du même code : " L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier volontaire à l'issue de sa période probatoire : / () ; / 2° Lorsque le sapeur-pompier

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 38.

Les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation définissent les mesures devant être mises en œuvre par l'administration pour assurer l'effectivité du droit à l'hébergement

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient présents : M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.