Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b20f3bcaf505db696a1e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17ab2cb67000826a5c9
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M.
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure
Source officielleService des référés
669ea32ee2a18bd08ce44a51
22 juillet 2024
22 juillet 2024
455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
670f584a4ad0d5ee7d7e5c70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE
Source officielle8e chambre
DTA_2305265_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 153-45 du même code : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; (…) ».
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff3f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1154 du code civil, devant l'article 1343-2 .
Source officielleCh. Sociale -Section B
6431063228558704f52e68eb
7 avril 2023
7 avril 2023
[N] [J] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-1 et suivants du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et suivants du code du travail,
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, s'agissant de la prescription invoquée par la salariée, en application de l'article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L’article R. 4424-33 du même code dispose que : « La consultation de l'Assemblée de Corse mentionnée au 1° bis de l'article L. 4424-39 est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:0302REP001096484
2 mars 1988
2 mars 1988
Il y était également indiqué que cette nouvelle communication tenait lieu d'avis conformément à l'article 177 bis du code de procédure pénale (C.P.P.).
Source officielleRéférés
697d4eedcdc6046d47565837
9 janvier 2026
9 janvier 2026
271 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9855
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'impact au regard de l'article 6 de l'arrêté du 10 novembre 2009 serait régularisable au titre de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2 bis.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006386800
15 juillet 2005
15 juillet 2005
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1120JUD001430517
20 novembre 2018
20 novembre 2018
Bir kişi mi olsun, iki kişi mi? Biz ortaya ilkeyi koymalıyız. Nedir bu ilke?
Source officiellePage 29 sur 63