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23 161 résultats pour « Article 40-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1914100_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2ae

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

40 de la loi du 23 décembre 1998, -conclut au rejet de la demande de mise hors de cause de la CNIEG sur le fondement tant de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 que de l'article 2 de l'arrêté du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105143_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Si M. et Mme C soutiennent que l'administration ne pouvait pas leur infliger une pénalité de 10 % cumulativement avec celle de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004228_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

% mise en œuvre pour manquement délibéré est injustifiée dans la mesure où l'administration ne démontre pas sa volonté d'éluder l'impôt, comme exigé notamment par le BOI-CF-INF-10-20-20-20120912 n° 40

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203996_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106164_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2 Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302646_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

% prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l’article 1729 du code général des impôts. 6.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2109277_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02226_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

% pour manquement délibéré par celle de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, appliquée aux rappels de TVA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005663_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 1758 A de ce code.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux rappels de taxe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101620_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100824_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2306700_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01137_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902143_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01443_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

justifier du bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont le supplément d'impôt sur le revenu en litige a été

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle

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