Aux termes du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du code général de la fonction publique : "

Aux termes de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental

2, 8 et 24, 3 et 3 bis, de la loi du 15 juillet 1975, devenus les articles L. 541-2, L. 541-7 et L. 541-46, 3 et 4 , du Code de l'environnement, pour avoir, d'une part, au troisième trimestre de l'année

des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Scherrer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement

Article 3 : L'Etat est condamné à payer à Mme X... Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Y... était subrogé dans l'obligation de Mme X... à l'égard de la société Bip Courses, a méconnu les exigences des articles 1250 et 1251 du Code civil ; alors, de cinquième part, qu'un tiers ne saurait

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M.

PARTIE INTERVENANTE ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS), demeurant [Adresse 3] non comparant FIVA Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, demeurant [Adresse 4]

substance incandescente même s'il n'y a pas eu d'incendie ou de commencement d'incendie véritable.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.

des intéressés la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.