psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

    Le code des douanes 20.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

-1 du même Code, elles sont administrées par un conseil d'administration qui est élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président ; Que l'article 8.524-6 dudit Code dispose : "

Elle estima que, en application du code douanier, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce («   le   GATT   »), de la loi n o 345/2002 sur la TVA et de la loi n o 81/1996

juillet ; Sur l'exception de déchéance, soulevée d'office : Vu l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'acun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 13 février

EN TUNISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423, ALINEA 1, 426 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive et, par suite, irrecevable sa demande de décharge des rappels de taxe forfaitaire sur les métaux précieux auxquels elle

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects ; Ainsi fait et

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.