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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT00394_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302860_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604488_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 du 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2017667_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
37 de la loi n°95-115 4 février 1995d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du ; - il a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509431_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316436_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603219_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504307_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00988
4 novembre 2014
4 novembre 2014
455 du Code de Procédure Civile ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales « le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e188
12 janvier 1971
12 janvier 1971
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177, 186, 201, 202, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, REPRISE PAR
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502075_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9dfc432ce7d11a6ffdc
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en remboursement de l'opération contestée et de dommages et intérêts En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie
Source officielleChambre 2
DTA_2200214_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2203438_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à la commission de médiation, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative,
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-196030
29 août 2019
29 août 2019
Sur base de cette décision, les requérants ont introduit, sur pied de l’article 442 bis du code d’instruction criminelle (CIC), une demande en réouverture des procédures pénales qui avaient été menées
Source officielle4ème chambre commerciale
6a11388fcdc6046d47a669d2
22 mai 2026
22 mai 2026
3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, modifiant l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00840_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officiellePage 29 sur 1357