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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61626fff18eff35429d864b0
24 septembre 2013
24 septembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01816_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202711_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; à titre subsidiaire, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949
23 mai 2013
23 mai 2013
et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne, qui incombe à l'employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85259
22 décembre 2000
22 décembre 2000
L 311-37 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89268
31 mai 2007
31 mai 2007
Sur l'intérêt à agir des organisations syndicales appelantes : Considérant que l'article 31 du nouveau Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63cb93539c02507c9078de78
20 janvier 2023
20 janvier 2023
1240 du code civil, il incombe au requérant de prouver l'existence d'une faute et du préjudice qu'il invoque ; elle n'a commis aucune faute ou erreur dans l'instruction des droits de M.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2502362_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62e2268a3de91be2e9f7ea05
27 juillet 2022
27 juillet 2022
1240 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
15 avril 2026
Condamné solidairement la Société SIDEM CAMEROUN et Monsieur [D] [F] [E] [I] à payer à la Banque BIA la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2203760_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
un faux au sens de l'article 441-2 du code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD003271519
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fut également averti qu’en cas de récidive, il pouvait être déféré aux autorités judiciaires en vertu de l’article 612 bis du code pénal. 54.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Commerciale
69fad0accdc6046d47bf7594
30 avril 2026
30 avril 2026
directive 2007/64/CE et dit pour droit : « 37[...] le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1209JUD004187298
9 décembre 2004
9 décembre 2004
Enfin, les formalités prescrites par l’article 37 du code d’instruction criminelle n’auraient pas été respectées. 4.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103407_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 54 bis de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige :
Source officiellePage 29 sur 129