805 du Code de Procédure Civile.

D..., Mme P..., épouse D..., et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

prouvant qu'elle aurait précédemment été réglée, contrairement à ses obligations découlant des dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil

1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne peut motiver sa décision par simple référence à un autre jugement ;

et délits connexes ; "alors qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité qualifiée de 10 voix en appel, il ne

804 du code de procédure civile.

de l'article 170 du Code de procédure pénale, les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 dudit Code doivent être observées à peine de nullité, non seulement de l'acte lui-même mais aussi que

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 528-1 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

S'agissant des modalités de recours, il ressort d'un arrêt publié du 29 septembre 2021 ( sociale n°20-16518) au visa des articles 680 du code de procédure civile et de l'article L 1453- 4 du code du travail

700 du code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1351 du Code civil, des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale (,défaut

367, 368 et de l'article 537 du code de procédure civile que la décision statant sur une demande de disjonction constitue une mesure d'administration judiciaire et est à ce titre insusceptible de recours

686 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant recevable la demande incidente des époux A..., tendant au rétablissement d'une servitude de passage sur les parcelles AH 419 et A 74, et qui ne se rattachait pas

du Code de Procédure Civile ;Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile demeurant la nature de l'affaire.

X... est "enclavé", la cour d'appel a bien violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle 361 pour les divers réseaux téléphonique

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

X... responsable du fait qu'il avait "cédé son bail mixte à la société civile de moyens Taveneau-Gaspar", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code