L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, d'une violation des articles 4 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble

; alors, encore, qu'en décidant qu'il n'était pas justifié de la prise en compte des critères prévus par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, après avoir constaté que M.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et L. 320 du Code du travail, 1382 du Code civil, L. 725-3 du Code rural, 2, 418, 591 et 593

L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-1 et L. 321-5-2 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu que le dispositif légal relatif aux conventions de conversion a cessé de produire

la cour d'appel d'une violation de la procédure prévue à l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que le moyen est donc nouveau, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur le second moyen

323, 325, 327 et 338 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité visant le procès-verbal ; "aux motifs qu'en ce qui concerne

L. 122-14-1, L. 321-4-1, L. 321-5, L. 321-5-2 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, imposent à l'employeur ou au liquidateur de prévoir dans le plan de sauvegarde de l'emploi

la suppression de son poste de travail, et non en raison de l'existence de difficultés économiques, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 et L. 321-1 du code

L'article L. 326-20 de ce code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture

1108 et 1134, alinéa 3, du Code civil, L. 321-1, L. 321-1-1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et 49 de la convention collective des banques alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les

d'indemnités journalières ressortit au champ d'application, non de l'article 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui prévoit dans sa rédaction issue de la loi

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail que ce n'est qu'en cas d'existence dans l'entreprise d'un comité d'entreprise

dispensant de toute vérification sur ces points, la cour d'appel a derechef violé l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7 du même code et l'article 6

1134 du code civil ; 2 / que constitue un plan social conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail le plan social qui contient des mesures précises et concrètes propres à assurer

1304 du Code civil et L. 321-1 du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la convention du 27 mars 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel

108 de la loi du 17 janvier 2002, lequel modifiait l'article L. 321-1 du code du travail et exigeait que le reclassement des salariés se fasse dans certaines conditions, alors que la loi a été publiée