L 1221-1, L 1231-1, L 1235-1, L 1237-2 et L 1331-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3.

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

En vertu de l'article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes des dispositions de l'article L 6321-1 du code du travail, «'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile outre les dépens selon les dispositions de l'article 696 du même code.

Doit être regardée, au sens des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique mentionnées au point 7, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou

Sur l'inégalité de traitement En application du principe 'à travail égal, salaire égal', énoncé par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer

    Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

    Selon l’article 82   §   1 du CPP, quand une contestation relative à la propriété des biens saisis comme preuves doit être tranchée par les juridictions civiles ou commerciales,

des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Elle estima que les conditions d’une révision du jugement en question, telles que définies par l’article 327 du code de procédure pénale, n’étaient pas réunies.

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

  456 de l’ancien code pénal («   ACP   »). 32.

Se fondant sur les dispositions des articles R 4323-81 et R4323-91 du Code du travail.