[O] [C], et la cour statuant à nouveau, - dire que l'action en déclaration de simulation n'est pas prescrite, et, en application de l'article 1321 du code civil, faire droit à l'action en déclaration

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

nul en application de l'article L.1132-4 du code du travail.

91 § 4 du code pénal militaire, combiné avec l’article 50 du code pénal (recours à la force excédant les limites fixées par la loi).

L'article L 211-13 du même code précise que : Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge

[W] [P] était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l&

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

pour la première fois devant la Cour de cassation et est donc recevable ; Et sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction opérée conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur le rappel de salaire fondé sur le principe de l'égalité salariale Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' de l'article L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

700 du Code de Procédure Civile, - y ajoutant, condamner tout succombant, au besoin in solidum, à payer à laMONDIALE une indemnité de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

telles par les époux qui ont estimé devoir les réaliser ; que ces travaux donneront lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil susvisé, à une récompense qui ne

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L. 2261-22, L. 2271-28 et L. 3221-2 du Code du travail que tout employeur

Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.

122 du Code de procédure civile, Vu l’article 1132 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites aux débats, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions