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15 940 résultats pour « Article 321-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6360cab23c369c7f749970eb

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

MOTIFS L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z

6253cad6bd3db21cbdd8c407

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6871ece8542d85a267f3c64e

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c3945acdc6046d47ddc441

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 328, 329 et 331 du Code de Procédure Civile, RECEVOIR la SCEA, [N], [A] et la SCE, [Localité 4] GODARD ainsi que la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP SE en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100568

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0eecdc6046d47893024

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65af6c08b6c6260008b53274

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64cde6a3e5a2b5d969490d72

Appel

4 août 2023

4 août 2023

L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100612

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

L. 3213-2 du code de la santé publique, au regard de la notoriété de la situation de cette personne ; que, le 8 juillet 2013, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en conséquence de la décision

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400577_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée

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CA

Premier Président

69e0748bcdc6046d47697648

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00026 Minute n° Notification du : 15/04/2026

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X

6253cac6bd3db21cbdd8c05d

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

David coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, le 12 / 05 / 2006, à BEAUVAIS, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 311-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300683

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d328558704f52e6ba2

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025685542

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

L. 511-1 du code des assurances - c'est-à dire une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance telle que définie par le I de cet article - l'une des mesures énoncées par l'article L. 321-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026079213

Admin. suprême

27 juin 2012

27 juin 2012

; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 5 ) que le fait de procéder à une embauche ne prive pas un employeur de la possibilité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62c52991a2c4236379079ace

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article L. 3211-2-1.

Source officielle