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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101348
13 novembre 2014
13 novembre 2014
X... à l'égard de Mme Z... alors qu'elle a implicitement retenu la somme de 320. 000 ¿ comme valeur du bien immobilier pour calculer la créance de Mme Z... à l'égard de M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b93fb10ab0632f704ae0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MMNI S.A.S. EQ FRANCEc/S.A
6358cd78c40aa805a7864b3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
HOURA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro SIREN 324 919 323, représentée par son Président, Monsieur [E] [X], domicilié à son siège social sis [Adresse 2] non
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6360cab33c369c7f749970f1
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des dispositions de l' articles R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée
Source officielle4ème chambre 2ème section
659eef046976f1c644e7856b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 3222-5-1 et R. 321 l-39 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500986_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 327-1 et suivants du code de la route et que ces dispositions sont dérogatoires au droit commun édicté par les dispositions générales de l'article 1583 du code civil de telle sorte que ce dernier texte
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
13 mai 2016
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-2
660cf26f7c1ccb0008628fbd
2 avril 2024
2 avril 2024
au créancier poursuivant comme à l'acquéreur, et, en application des dispositions de l'article R.321-13 du même code, l'indisponibilité du bien court à compter de la signification du commandement de payer
Source officielle1ère chambre
DTA_2300821_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative ; Les parties
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008027
3 décembre 2007
3 décembre 2007
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 322-4-18 du code du travail alors en vigueur, des conventions pouvaient être conclues entre l'Etat et
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd64
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 17 (SC)
68f1d74c7ffb526292dd6ea3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
17 (SC) N° RG 25/03892 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUKZ Minute n° : 62/25 ORDONNANCE du 16 Octobre 2025 dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [H] [R] née le 01 Décembre 1994 à Inconnu
Source officielle1re chambre sociale
69e9ab03cdc6046d4737af90
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleJex SAISIE IMMOBILIERE
69944bb0cdc6046d47ac9be4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[I], [M] [T] et Mme [S], [B] [P], épouse [T] demandent au Juge de l’exécution : “ Vu les articles L.111-7, L. 121-2, L. 321-2, R. 322-18, R. 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article
Source officielleChambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aad
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'URSSAF fait valoir que l'article 4-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 invoqué par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 333-3 du code de l’énergie.
Source officiellePage 29 sur 505