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4 526 résultats pour « Article 321-149 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e6cd5801467740f9d7

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que le contrat de travail, fût-il celui d'un cadre, exclut que le salarié soit impliqué dans les résultats financiers d'un projet dont l'employeur

Source officielle

Page 29 sur 227

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01235

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L. 2261-22 (L 133-5, 4° ancien), L. 2271-1 (L 136-2, 8° ancien) et l'article L. 3221-4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail, ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100739_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985690acdc6046d47219180

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- Sur la recevabilité des recours Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, «les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108178_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d'application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

700 du Code de procédure civile, - allouer à Me Boigas la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 2° du Code de procédure civile (article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) et à titre

Source officielle
TA

2ème chambre, JU

DTA_1907531_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10193

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

semaines = 184 ; 184 + 184 heures de la 36e à la 39e heure = 368 ; 368 – 220 (contingent) = 148 heures au-delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de la 36e

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad9ee9a46d1f5a76bb4b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le 25 juillet 2024, la [5] concluait au débouté du demandeur en application de l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale et en application de l’arrêt de la Deuxième chambre civile de la Cour de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304433_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a420

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

L. 121-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-13 du code du travail ; 4 / que M.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026022572

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

1498 du code général des impôts et admettre, par suite, le recours à la méthode d'appréciation directe visée au 3° du même article, la cour, a jugé, d'une part, que le local-type n° 43 de la commune de

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Source officielle
CC

soc

613722c9cd5801467740175d

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

Source officielle
CC

soc

61372688cd58014677426504

Cassation

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail ; 5 / que, selon l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 11 juin 1987, si une entreprise est amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre

Source officielle
CA

21e chambre

64422a22d2fa6fd0f80406aa

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff324

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail que le juge prud'homal, tenu de vérifier la réalité des difficultés invoquées par l'employeur à l'appui d'un licenciement pour motif économique, ne saurait apprécier

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3516

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303684_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

par les articles 1494 à 1508.

Source officielle