en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code

[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

A..., chacun, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3 4 du code de commerce, 121-3 et 321-1 du code pénal, 593 du code de procédure

  L’article 324-9 dudit code était rédigé comme suit   : «   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article   121-2,

du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

charge de prouver le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, que

X... suite à un réajustement des effectifs de la société et donc à une réorganisation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en déclarant qu'aucun

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

recommandée conformément aux dispositions de l'article L 321-1-2 du Code du Travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 321-1-2 du Code du Travail

L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du Travail ; alors, de cinquième part, que, selon l'article L. 321-12 du Code du travail, les licenciements prononcés pour fin de chantier ne sont pas soumis à la réglementation

il a eu recours par des difficultés du groupe d'appartenance de l'entreprise"; qu'il s'ensuit qu'elle a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; que la société Cap Sesa Tertiaire

que la loi dont il ne peut invoquer l'ignorance, lui indiquait et lui imposait, peu important à cet égard qu'il se soit acquitté des diligences prescrites par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code

, la cour d'appel a violé les articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches à accomplir par

violé les articles L. 321-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, un employeur peut valablement licencier un salarié dont l'emploi n'est pas visé

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

1103 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants et 554 du Code de procédure civile, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, DECLARER

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 145-31 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, en sa version antérieure à l'entrée en vigueur