Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
61372213cd580146773fa050
6 avril 1994
6 avril 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
font pas partie des exceptions prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c4
29 avril 2014
29 avril 2014
Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du Code de Travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602204_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et forestières n’est nullement démontrée en fait ; la préfète de l’Aveyron n’a pas pris en compte les critères d’appréciation limitatifs énoncés par l’article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; l’emprise
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officiellesoc
613722fbcd58014677404030
25 novembre 1997
25 novembre 1997
L. 321-1, L. 321-4-1 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, en déclarant inopérant le bilan de 1991 pour apprécier si les difficultés économiques de la société pouvaient justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c5e
9 juin 2017
9 juin 2017
Gérard Z... prient la Cour de : - vu les articles L. 123-8, L. 162-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, - vu les articles 685, 691 et 1382 du code civil, - à titre principal, - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
A à payer à Monsieur X... la somme de 12 000 euros de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que celle de 1 000 euros au titre de l' article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde32fc27811b0f19453425
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13
Source officiellesoc
613723e5cd5801467740f8b8
10 juillet 2002
10 juillet 2002
, exclut les difficultés économiques au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état d'un compte de résultat révélant un bénéfice de 7 720 944 francs de
Source officielleChambre 4-2
69f44d53cdc6046d472f57c0
30 avril 2026
30 avril 2026
L'article L.1245-1 du même code énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c3ff
17 juin 2008
17 juin 2008
Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire
Source officiellesoc
613722dfcd58014677402949
10 juin 1997
10 juin 1997
dans un licenciement collectif, et répond aux exigences des articles L. 124-2 et L. 321-1 du Code du travail, l'indication que le licenciement est justifié par les difficultés économiques de l'entreprise
Source officielleChambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
9 avril 2026
En application de l’article L 121-13 du code des assurances, les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe382
3 mai 1995
3 mai 1995
L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement économique individuel échappant à toute forme spécifique le licenciement d'un ouvrier motivé par le fait que le chantier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01888_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la réquisition d'emprise totale Sur la recevabilité de la réquisition Aux termes de l'article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen
Source officiellecr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
15 janvier 2002
défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
20 avril 2026
3213-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 29 sur 378