L.3261-2 et R.3261-1 du Code du travail.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Par ailleurs, il résulte de l'article R.322-10 du même code que le créancier poursuivant doit déposer au greffe du juge de l'exécution le cahier des conditions de vente comportant notamment la copie de

311-1, 311-4, 311-13, 311-14, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal, L. 233-1, L.224-12, L.224-13 du Code de la Route

* * * FAITS : L'Etat a entrepris d'aménager à quatre voies la RN 124 entre [Localité 9] (32) et [Localité 14] (32). La déclaration d'utilité publique a été prise le 3 août 1999.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l'avis simplifié prévu par l'article R 322-22 du même code comportera non seulement la nature du

, d'adéquation de la fonction exercée avec la classification de la convention collective, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors 2 / qu'en statuant comme

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...

l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue avant l'ouverture au public de la crèche, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code

32-1 du nouveau code de procédure civile et de 1 500 € au titre de l'article 700 du même code.

B de son intention de procéder au retrait de l'arrêté querellé en mentionnant expressément les motifs tirés de l'application de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme et de l'article G.2.I du règlement

Aux termes de l'article R. 321-20 du même code : " I.- Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être

L. 122-12 du code du travail ; que c'est donc sur la base du volontariat que les salariés concernés dont M.

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers