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2 894 résultats pour « Article 312-47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

617cdfa73c364142c4fbfa27

Appel

28 octobre 2021

28 octobre 2021

L 3123-22 alinéa 1er du code du travail ; l'avenant 47 de la convention collective nationale de la restauration rapide autorise le recours à un avenant de complément d'heures avec un même salarié six

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00891

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d944bf0d1935aef8fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle prétend renverser la présomption instituée par l'article L. 3123-6 du code du travail considérant rapporter la preuve de ce que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle remplit toutes les conditions ; méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-14 du même code ; viole

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304261_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2304263_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - en méconnaissance de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110353

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

18 et 310-3 du Code civil, ensemble l'article 47 du même Code.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101221_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Un examen contradictoire de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034cabb2f6fe0b55c5e1488

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L.341'4 du code de la consommation subsidiairement sur le fondement des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208890_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - l'acte d'état civil présenté établit la filiation en application de l'article 47 du code civil ; - la filiation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306327_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680a7c60c9134b6bc8ff361a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la mise à disposition des fonds : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat, aucun paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100310

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1910342_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " A l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02005_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109911_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2200278_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101661_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version antérieure au 1er mai 2021, des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2227131_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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