L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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l'article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.