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023 euros pour l'imposition de 2012, à 1 187 195 euros en 2013, à 1 310 803 euros en 2014, à 1 314 545 euros en 2015.

SUR CE: sur l'exécution du contrat de travail: heures supplémentaires: Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

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l'article 1469 alinéa 3 du même code.

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

700 du code de procédure civile pour les procédures d'instance et d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

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A... estime avoir été victime : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé,

D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

[D] [U] expose : - sur la convention de forfait, - que l'employeur a méconnu l'obligation mise à sa charge par l'article L 3121-46 du code du travail, tenant à organiser un entretien annuel individuel