à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. ().". 3.

B C doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer les sommes procédant des saisies administratives à tiers détenteur des 9 septembre 2019, 28 septembre 2020 et 8 juillet

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1. La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables (). 2.

décentes, sur le fondement des articles L.412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution, En toute hypothèse ' En application des articles 700-2° du Code de Procédure Civile et 37 de la loi

Par un courrier en date du 28 novembre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité

, outre 283, 22 euros de congés payés afférents, au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, . 1 267, 50 euros de solde d'indemnité de licenciement en fonction du même article, la condamnation

Le litige relevait ainsi, en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, de la compétence du tribunal administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le tribunal a écarté comme

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre () ". 3.

En outre, l'article R. 281-1 du même livre dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue

Enfin, aux termes de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Elle soutient que le moyen de la requête est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

1324 ancien du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui a consenti un prêt affecté ne pouvant être débloqué qu'au vu d'une

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la Société Caraibes d'aménagement foncier la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.