Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2401749_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-2 du même code : «Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'article L.3221-4 du code du travail que sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2405607_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L’article L. 262-3 du même code dispose que : « Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret. (…) L'ensemble des ressources du foyer (…), est pris en compte pour le calcul
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale doivent être écartés comme inopérants.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303542_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105794_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle sollicite que soit mise à la charge de Mme E la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2309716_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2106147_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2402567_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
D’une part, l’article L. 262-17 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409246_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 262-89 de ce code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02729_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2501358_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes du troisième aliéna de l’article L. 262-9 du même code : « (…) Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du
Source officielle2ème CH - Section 2
5fca68c2b8a0a05279c19588
27 octobre 2020
27 octobre 2020
L'article 260 du code civil précise notamment que le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100446_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69850ac6cdc6046d471a937a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure qui constitue une invitation impérative
Source officielle3ème chambre
DTA_2003599_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes du 2 de l'article 266 de ce code dans sa version alors en vigueur : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : / a.
Source officiellePage 29 sur 773