Aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.- Les redevables de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 sont redevables d'une taxe incitative relative à l'incorporation

Le GIE déclare le gaz et le charbon ainsi achetés comme pouvant bénéficier pour partie de l'exonération de cette taxe prévue par les articles 266 quinquies 5.a) et 266 quinquies B 5. du code des douanes

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

265 du code des douanes, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2008, était conforme au droit communautaire, en ce qu'il soumettait à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales et que la décision hiérarchique prévue constitue une garantie pour les contribuables, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "2 / alors que conformément à l'article 85 du Code des douanes, il appartient au directeur général des douanes et droits

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

265 septies du code des douanes ; 2° / que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

265 septies du code des douanes ; 2°/ que l'article 265 septies du code des douanes subordonne le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole à la justification

Aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

Y..., pour des servir les parcelles sises également commune d'Echinghen cadastrées 262-263-13-369-370-371 appartenant à M.

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Aux termes de l'article 268 du code de douanes dans sa rédaction applicable " 1.

121-3 du Code pénal, 23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1997 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 396, 414, 426-2 du Code des douanes, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

700 du nouveau Code de procédure civile, et à la BNP la somme principale de 147 318,28 francs, outre une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et

et des droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux sociétés Kip Europe SA, Kip UK Limited, Caretex Logistiek Bv et Utax GmbH la somme globale

régimes de remboursement, au nombre desquels figure celui prévu par l'article 265 bis du code des douanes ; 5.

du code des douanes ; - renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la méconnaissance par l'article 265 B du code des douanes du principe selon lequel